Qu'est ce que la cotisation CNC ?
Les cotisations professionnelles CNC sont des petits pourcentages prélevés par le CNC sur l’ensemble des recettes générées par l’exploitation d’un film. Ces cotisations sont régies Par l’article L115-14 du Code du Cinéma et de l’Image Animée . Elles permettent notamment d’alimenter le fond de soutien redistribué par le CNC. Le système s’autoalimente ainsi en redirigeant une fraction des recettes d’exploitation vers de nouvelles productions.
La cotisation CNC est acquittée pour le compte de tous les maillons de la chaîne de l’industrie cinématographique par le partenaire responsable de l’exploitation :
- Le distributeur pour l’exploitation en salle
- L’éditeur vidéo pour l’exploitation vidéo physique et VOD
- Le vendeur international pour les ventes à l’étranger
- Le producteur pour les ventes TV/SVOD en France
En pratique, cette cotisation est versée trimestriellement au CNC par les acteurs du secteur concerné. Elle est fixée à 0,58 % des encaissements hors taxe sur la valeur ajoutée provenant de l’exploitation en France. Pour les cessions de droit à l’international, le taux est de 0,55 % des encaissements hors taxes.
Application dans les décomptes d'exploitation
Dans le décompte d’exploitation établi par le mandataire de ladite exploitation, il faut toujours être vigilant sur le calcul de la cotisation CNC.
En effet, le principe est que cette cotisation doit être payée par chaque maillon de la chaîne sur la proportion de recettes lui revenant.
Présentation avec déduction de la cotisation à la source
Le meilleur moyen d’établir le décompte sans se tromper est de déduire la cotisation CNC sur le montant brut hors taxes des recettes, avant application du mandataire.
Une autre manière de calculer, la plus usitée dans les décomptes d’exploitation, c’est de prélever d’abord la commission distributeur, et de calculer la cotisation CNC sur la recette nette de commission :
Cela revient exactement au même.
Une erreur courante dans les décomptes d'exploitation
Parfois, on peut voir le calcul suivant dans le décompte d’exploitation :
Ce calcul est erroné car il oppose aux ayants-droits la totalité de la commission CNC. Le mandataire ne paye pas sa part de cotisation CNC et la fait supporter au producteur.
C’est erreur est causée par la formulation légèrement floue du texte de loi régissant les cotisations CNC, qui laisse certains mandataires entendre que la cotisation CNC n’est pas supporté par eux mais seulement par le producteur.
Toutefois le CNC a, à de nombreuses reprises, confirmé la bonne manière de calculer la cotisation CNC.