S’inspirant du fonds de soutien cinéma automatique bénéficiant aux sociétés de production de longs métrages cinématographiques, le CNC a mis en place en 1986 un fonds à l’attention des sociétés de production d’œuvres dites « audiovisuelles », c’est-à-dire les œuvres audiovisuelles de tout format (série, unitaire…) destinées à une première exploitation par diffusion sur une chaîne ou plateforme SVOD. Ces œuvres « audiovisuelles », généralement financées majoritairement par le diffuseur, sont donc définies par opposition aux œuvres « cinématographiques », destinées à une première exploitation en salles de cinéma en France.
Géré par le CNC et d’abord appelé « compte de soutien aux industries de programmes » ou « COSIP », il est désormais nommé « FSA » pour « Fonds de Soutien Audiovisuel ».
L’objectif du FSA est de favoriser la production de nouvelles œuvres audiovisuelles destinées à être diffusées en France sur les chaînes de télévision ou sur des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).
Comme pour le Fonds de Soutien Cinéma automatique, l’idée est de prélever une partie des recettes des œuvres et d’obliger leur réinvestissement dans de nouvelles créations.
Le montant de FSA attribué à une œuvre dépend de son format et de son budget (voir tableau au paragraphe F) ci-après).
Pour financer ce soutien, le CNC prélève une taxe sur les services de télévision, nommée « TST », dont s’acquitte les éditeurs et les distributeurs de service de télévision.
Les bénéficiaires des aides sont les entreprises de production déléguée, qui assurent la responsabilité de la production et de la réalisation de l’œuvre. Ils doivent prendre ou partager solidairement l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation et en garantir la bonne fin. Les entreprises de production doivent être établies en France et ne pas être contrôlées au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce par des capitaux extra européens.
Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d’un Etat européen, ou titulaires d’une carte de résident français ou d’un document équivalent.
La société de production doit être à jour du versement de ses cotisations auprès des organismes suivants : AGESSA, Pôles Emploi permanent et intermittent, Audiens, Congés spectacles, URSSAF, AFDAS, médecine du travail.
Ouverture d'un compte de soutien audiovisuel automatique
Pour disposer d’un compte de soutien audiovisuel automatique, une entreprise de production d’œuvres audiovisuelles doit justifier d’un volume suffisant de productions annuelles diffusées sur les chaînes de télévision française ou SMAD.
Pour être comptabilisées, ces œuvres produites doivent avoir été aidées par le CNC et diffusées dans l’année précédant celle de l’ouverture du compte automatique. L’entreprise doit avoir déclaré aux CNC ces diffusions sur une base trimestrielle, et fournir un récapitulatif annuel de toutes les diffusions.
Pour juger si l’entreprise a atteint un volume suffisant de productions annuelles, le CNC utilise tout simplement le barème de génération de FSA automatique (ci-après détaillé) : si les œuvres produites et diffusées l’année précédente ont théoriquement permis la génération d’un montant de FSA automatique supérieur aux seuils suivants, en fonction du type d’œuvres, alors elle peut ouvrir un compte de soutien automatique :
Les entreprises ne disposant pas encore de compte automatique peuvent déposer auprès du CNC une demande de soutien sélectif qui sera examiné pour avis par des commissions spécialisées composées d’experts professionnels.
Pour être éligible et donc générer du fonds de soutien, une œuvre doit :
- Être immatriculée ISAN (International Standard Audiovisual Number) ;
- Avoir été préachetée par un ou plusieurs diffuseurs français et/ou par un ou plusieurs SMAD ;
- Bénéficier d’un apport d’un ou de diffuseurs français au moins égal à 25% de la part française du financement, et comprenant une part minimale d’apport en numéraire supérieure à 12 000 € de l’heure et à 18 000 € de l’heure pour les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant. Cette condition n’est pas requise pour les aides à la préparation. Par dérogation, et uniquement pour les œuvres d’animation, la proportion minimale de l’apport initial d’un ou des diffuseurs est ramenée à 20% sous certaines conditions (selon l’article 311-11-1 du RGA). L’apport des SMAD est nécessairement en numéraire ;
- Toutefois, sont également éligibles les projets de fiction et d’animation dont le financement en numéraire par un diffuseur est inférieur à 12 000 € de l’heure, mais bénéficiant d’un avis favorable de la commission sélective ou d’une aide à la création d’une commission spécialisée du CNC (aide à l’écriture). Avoir été financé à hauteur d’au moins 30% par une participation française ;
- Engendrer au moins 50% de dépenses de production en France.
Les œuvres aidées doivent également appartenir aux genres suivants :
- Fiction ;
- Animation ;
- Documentaire de création ;
- Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
- Magazine présentant un intérêt particulier d’ordre essentiellement culturel.
Ne sont pas éligibles :
- Les émissions « de flux » : information, sport, jeux, talk-show, télé-réalité, divertissement ;
- Les reportages ;
- Les sketches.
Chaque œuvre audiovisuelle aidée par le CNC génère potentiellement du soutien pour le producteur délégué l’année suivant celle de sa première diffusion en France.
Le montant du FSA généré par une œuvre éligible est calculé avec la formule suivante :
[Durée diffusée du programme (en minutes)] x [Coefficient pondérateur] x [Valeur du point (en €/minute)]
Avec :
- Durée de diffusion : Elle correspond à la totalité des minutes diffusées lors de la première diffusion (année n-1). Les génériques sont pris en compte, sauf pour les séries ou seul le générique du premier épisode est valorisé.
- Coefficients pondérateurs : Ils varient selon le type d’œuvre : fiction, animation, spectacle vivant, documentaire de création, documentaire hybride. Le mode de calcul du coefficient pondérateur est détaillé au 2.2.3 de la présentation détaillée du FSA sur le site du CNC ;
- La valeur du point dépend du budget annuel du CNC. Depuis 2019, il s’élève à 542 euros.
Nous reprenons ici juste l’exemple du calcul pour les œuvres de fiction afin d’exposer la mécanique :
Fiction
Les coefficients varient de 0 à 3 pour les œuvres de fiction. Ils ne s’appliquent pas pour les œuvres dont les Dépenses Horaires en France (DHF) sont inférieures à 60 000 € par heure.
Coefficient = 0,5 + [(DHF en €/h – 60 000) x (3 – 0,5) / (460000 – 60 000)]
Exemple :
Pour une série de 12 épisodes de 26 minutes (5,2 heures en tout) dont les dépenses françaises sont de 1 612 000 euros, soit des dépenses horaires françaises de 310 000 €/h :
Coefficient = 0,5 + [(310 000 – 60 000) x (3 –0,5) / (460 000 – 60 000)] = 2,0625
Le soutien généré est alors de : 26 x 12 x 2,0625 x 542 = 348 777 €.
Majoration du soutien généré par une œuvre
Une majoration de 25% peut s’appliquer aux sommes versées sur le compte de soutien.
- Pour les œuvres de fiction, les documentaires de création et les adaptations audiovisuelles de spectacles vivants, la majoration s’applique :
- Lorsque l’œuvre est intégralement ou majoritairement réalisée en français ou en langue régionale parlée en France ;
- Lorsqu’au moins 80% des dépenses françaises financent les postes suivants : droits artistiques, personnels artistiques, artistes-interprètes, décors, costumes, moyen technique.
Pour les œuvres d’animation, la majoration s’applique :
- Lorsque l’œuvre est intégralement ou majoritairement réalisée en français ou en langue régionale parlée en France ;
- Lorsque le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 350 000 euros.
Les sommes générées sur le compte automatique de la société de production doivent être réinvesties dans un délai maximum de trois ans pour la production de nouvelles œuvres.
La société de production doit engager 10% du montant de FSA notifié chaque année (correspondant aux diffusions d’œuvres de fiction) pour des dépenses correspondant à des travaux d’écriture pour des œuvres de fiction.
Investissement au stade du développement et de la préparation du projet
La société de production peut également choisir d’investir son FSA automatique pour financer des travaux d’écriture et de développement dans la limite de 40% des sommes protées sur le compte automatique au début de l’année en cours.
L’aide à la préparation ne peut être supérieure à 40 % du total des dépenses de préparation prévues, et ne peut excéder 100 000 €.
En fiction, la limite des 40 % peut être portée à 60 % lorsque les sommes sont réinvesties en l’absence de convention d’écriture ou de développement avec un diffuseur.
En animation la limite des 40 % peut être portée à 50 % lorsque le développement porte sur une création originale. Pour les séries, seules les dépenses de préparation de la première saison peuvent bénéficier de cette disposition.
En cas de mise en production, le montant de l’aide à la préparation déjà octroyée est intégré dans le calcul de la subvention globale de l’œuvre.
Investissement au stade de la production
La société de production peut mobiliser son FSA automatique disponible pour financer la production d’une nouvelle œuvre en respectant les limites suivantes.
L’ensemble des aides accordés par le FSA en production ne peut excéder 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).
Par ailleurs, le montant total des aides accordées par l’Etat, l’un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50 % du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).
Des dérogations aux seuils de 50 % d’intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l’entreprise de production, pour les œuvres audiovisuelles « difficiles » (caractère innovant, peu accessible ou délicat) ou « à petit budget » (< 100 000 € / heure).
La limite prévue de 60 % peut être portée à 80 % sur demande motivée de l’entreprise de production pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et à la préparation, dont le budget total est inférieur ou égal à 150 000 € par heure.
147,3 millions d’euros de fonds de soutien ont permis de financer de nouveaux projets en 2020, dont 56,8 M€ pour la fiction, 54,7 M€ pour le documentaire, 20,2 M€ pour l’animation et 15,7 M€ pour l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.
Les dépenses horaires françaises sont la base du calcul du fonds de soutien audiovisuel. Elle corresponde à la somme de dépense effectuée pour une heure de diffusion. Ces dépenses englobent :
- Les rémunérations et les charges sociales des auteurs, artistes-interprètes et les techniciens. Ils doivent être français ou européens ;
- Les dépenses liées aux prestations effectuées par des industries techniques établies en France ;
- Les dépenses liées aux prestations effectuées par des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l’animation établis en France ;
- Les dépenses techniques directement liées au tournage et à la post-production effectuées en France ;
- Les dépenses liées à l’acquisition de droits artistiques, effectuées en France ;
- Les dépenses de conception graphique et de production technique directement liées à la création des œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, à l’exception de celles liées à la diffusion, au stockage, à l’habillage ou à la mise en ligne ;
- Pour les œuvres appartenant au genre animation, frais financiers et frais d’assurance liés à la production de l’œuvre.
- Pour les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant, le coût du plateau entre dans les dépenses horaires françaises.