Les sociétés d’édition vidéographique basées en France bénéficient d’un fonds de soutien automatique généré par l’exploitation vidéographique physique (vente et location) des œuvres éligibles. Ce fonds de soutien peut ensuite être mobilisé par la société pour participer au financement de nouvelles acquisitions de droits d’exploitation vidéographique ou des dépenses d’édition liées.
A - Conditions d'éligibilité
Les conditions d’éligibilité au fonds de soutien éditeur de vidéos physiques sont les suivantes :
- L’entreprise doit être établie en France et déclarée au CNC. Ses dirigeants doivent être français ou européens.
- L’entreprise doit fournir le contrat pour chaque film édité afin de mobiliser un fond de soutien ;
- Le film générant du fonds de soutien éditeur doit être inscrit sur la liste des films générateurs du CNC.
Films générateurs
Sont générateurs d’aides automatiques éditeur de vidéos physiques :
- Les longs métrages ayant reçu un agrément de production et d’investissement ;
- Les longs métrages dont la représentation en salle date de moins de six mois ;
- Les courts-métrages produit à 70% par une entreprise de production et titulaire d’un visa d’exploitation.
B - Calcul du fonds de soutien automatique
Le montant du fonds de soutien automatique de l’exploitation vidéographique est égal à 4,5% du chiffre d’affaires net déclaré par les éditeurs sur les films générateurs, pendant 6 ans après la première représentation en salle.
Exemple :
Prenons l’exemple d’un film ayant enregistré
- 5 000 ventes de DVD avec un CA Editeur net moyen de 8 €
- 500 ventes de Bluray avec un CA Editeur net moyen de 11 €
Le fonds de soutien automatique éditeur généré est égal à : 4,5% x (5 000 x 8 + 500 x 11) = 2 047,50 €
C - Mobilisation
Le fond de soutien ne peut être utilisé par un éditeur qu’à des conditions précises :
- Pour investir dans l’acquisition de droits de longs-métrages
- Pour investir dans l’acquisition de droits de courts-métrages
- Pour investir dans l’acquisition de droits d’œuvre cinématographiques de patrimoine
- Pour prendre en charge une partie des dépenses de l’entreprise (fabrication des supports, éditorialisation, promotion…)