La copie privée est une exception légale à l’interdiction de reproduction d’une œuvre sans le consentement de son auteur. Lorsqu’un consommateur acquiert une œuvre, comme un film ou un livre, il a le droit de la copier sur un autre support tant que cet usage reste d’ordre privé et non commercial. Pour compenser le préjudice subit par les titulaires de droits d’auteurs, une partie du prix d’achat de tous les consommables numériques et appareils multimédias est prélevée et reversée aux ayants-droits.
Ce sont les fabricants de supports vierges (DVD, clé USB, disque dur, téléphone multimédia…) qui se chargent de collecter la rémunération pour copie privée, et de la reverser à l’organisme CopieFrance qui la redistribue ensuite aux ayants-droits du sonore, de l’audiovisuel, de la télévision, par l’intermédiaire des sociétés de gestion collective.
A ce titre, 75% des montants collectés au titre de la copie privée sont reversées aux bénéficiaires des droits d’auteurs. CopieFrance rassemble sept sociétés membres :
- La SCAD, la Scam et la SDRM pour les auteurs ;
- L’Adami et le Spedidam pour les artistes-interprètes ;
- Le Procirep et la SCPA pour les producteurs.
Les sommes collectées grâce aux rémunérations de la copie privée liée aux vidéogrammes sont réparties à part égales entre auteurs, artistes interprètes et producteurs.
Les 25% restants sont dédiés à soutenir des actions culturelles, comme des festivals, des projets d’éducation artistique et culturelle ou des salons du livre. Chaque année, plus de 10 000 projets bénéficient de cette redistribution.
C’est la Commission pour la rémunération de la copie privée qui détermine les différents supports assujettis et les barèmes qui leur sont appliqués. Pour chaque support, une rémunération forfaitaire est calculée en fonction de sa capacité d’enregistrement et de son usage.
La rémunération pour copie privée est fixe et n’est pas soumise à la TVA. En revanche, le montant de la rémunération s’incorpore dans le prix total du produit sur lequel la TVA est assise.
Il est très difficile de contrôler les copies privées. La copie privée n’est pas un permis de copier indéfiniment et sans contrepartie une œuvre et c’est pourquoi des systèmes de protection ont été mis en place pour limiter voire interdire les copies. Si les CD ne sont souvent pas soumis à ces MTP (Mesures techniques de Protection), c’est presque systématiquement le cas pour les Blu-ray et les DVD. Il existe des logiciels pouvant rompre les protections mais ceux-ci sont interdits en France, bien que leur utilisation soit tolérée uniquement pour un usage privé.