La copie privée est une exception légale à l’interdiction de reproduction d’une œuvre sans le consentement de son auteur. Lorsqu’un consommateur acquiert une œuvre, comme un film ou un livre, il a le droit de la copier sur un autre support tant que cet usage reste strictement privé et non commercial.
Pour compenser le préjudice subi par les titulaires de droits, une partie du prix d’achat des supports et appareils numériques est prélevée et reversée aux ayants droit, un mécanisme qui finance chaque année plus de 10 000 projets culturels en France.
Qu'est-ce que la copie privée ?
L’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle autorise les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste, sans autorisation préalable de l’auteur. Concrètement, cela permet à un particulier de copier un film ou un album acheté légalement sur un autre support (clé USB, disque dur, mémoire de son smartphone) pour son propre usage, sans nouvelle démarche ni nouveau paiement auprès des ayants droit.
En contrepartie, les fabricants et importateurs de supports de stockage versent une rémunération forfaitaire, intégrée au prix de vente, qui indemnise les auteur.ices, artistes-interprètes et producteur.ices dont les œuvres sont ainsi dupliquées.
Le mécanisme de collecte et de calcul de la copie privée
La rémunération pour copie privée est collectée par Copie France, société de gestion collective agréée par le ministère de la Culture, directement auprès des fabricants et importateurs de supports d’enregistrement (smartphones, tablettes, clés USB, disques durs externes, cartes mémoire…). Le montant est ensuite répercuté dans le prix de vente payé par le consommateur.
C’est une Commission pour la rémunération de la copie privée, commission administrative indépendante réunissant paritairement ayants droit et redevables (fabricants, importateurs, distributeurs), qui fixe les supports assujettis et les barèmes applicables. Pour chaque support, elle détermine une rémunération forfaitaire calculée en fonction de la capacité d’enregistrement et de l’usage constaté, sur la base d’études d’usage réalisées par des instituts spécialisés.
Chaque famille de produit fait l’objet d’un barème indépendant : un smartphone, une tablette, une clé USB ou un disque dur externe ne répondent pas à la même grille tarifaire, même à capacité de stockage comparable.
Barèmes applicables au 1ᵉʳ janvier 2026
décision D23 de la Commission pour la rémunération de la copie privée, Copie France) montants hors taxes, TVA non applicable.
| Capacité nominale d'enregistrement | Appareils neufs | Appareils reconditionnés |
|---|---|---|
| ≤ 135 Mo | 0,50 € | 0,30 € |
| ≤ 537 Mo | 1,50 € | 0,90 € |
| ≤ 2 Go | 2,50 € | 1,50 € |
| ≤ 8 Go | 4,00 € | 2,40 € |
| ≤ 16 Go | 8,00 € | 4,80 € |
| ≤ 32 Go | 10,00 € | 6,00 € |
| ≤ 64 Go | 12,00 € | 7,20 € |
| > 64 Go | 14,00 € | 8,40 € |
Un téléphone mobile reconditionné est un appareil d’occasion au sens de l’article L.321-1 du Code de commerce, remis en circulation après tests de conformité aux obligations légales de sécurité et, le cas échéant, après intervention technique visant à restituer ses fonctionnalités, notamment ses capacités d’enregistrement.
| Capacité nominale d'enregistrement | Appareils neufs | Appareils reconditionnés |
|---|---|---|
| ≤ 16 Go | 8,00 € | 5,20 € |
| ≤ 32 Go | 10,00 € | 6,50 € |
| ≤ 64 Go | 12,00 € | 7,80 € |
| > 64 Go | 14,00 € | 9,10 € |
Le barème « neuf » est identique à celui des smartphones à partir de 16 Go, mais le barème reconditionné diffère (ex. 9,10 € contre 8,40 € au-delà de 64 Go) : il s’agit d’un barème distinct, propre aux tablettes.
| Capacité nominale d'enregistrement | Rémunération |
|---|---|
| ≤ 8 Go | 1,00 € |
| ≤ 16 Go | 1,50 € |
| ≤ 32 Go | 2,00 € |
| ≤ 64 Go | 2,80 € |
| ≤ 128 Go | 3,40 € |
| ≤ à 256 Go | 4,00 € |
| > 256 Go | 4,60 € |
| Capacité nominale d'enregistrement | Rémunération |
|---|---|
| Inférieure à 5 To | 6,00 € |
| Supérieure ou égale à 5 To et inférieure à 10 To | 10,00 € |
| À partir de 10 To | 15,00 € |
Exemple de calcul :
pour un smartphone neuf disposant de 128 Go de stockage, la tranche applicable est celle « au-delà de 64 Go » : la rémunération pour copie privée s’élève à 14 € HT, intégrés au prix de vente final.
La rémunération pour copie privée n’est pas elle-même soumise à la TVA, mais son montant s’incorpore dans le prix total du produit, sur lequel la TVA est ensuite calculée.
Répartition de la rémunération
La loi (article L.311-6 du CPI) prévoit une répartition fixe des sommes collectées :
- 75 % sont reversés directement aux ayants droit, par l’intermédiaire des organismes de gestion collective ;
- 25 % financent des actions culturelles d’intérêt général (festivals, éducation artistique et culturelle, spectacle vivant, formation d’artistes) — plus de 10 000 projets soutenus chaque année.
En 2024, Copie France a collecté 246,3 millions d’euros, dont environ 184,8 millions reversés aux ayants droit conformément à cette clé de répartition.
Pour l’audiovisuel spécifiquement, l’article L.311-7 du CPI prévoit que cette part est répartie à parts égales entre auteurs, artistes-interprètes et producteurs (contre une répartition 50 %/25 %/25 % pour le sonore). Sept sociétés se partagent la gestion de cette rémunération au sein de Copie France :
- la SACD, la Scam et la SDRM pour les auteurs ;
- l’Adami et le Spedidam pour les artistes-interprètes ;
- le Procirep et la SCPA pour les producteurs.
Limites du droit de copie privée
La copie privée n’est pas un permis de copier indéfiniment et sans condition. Trois limites structurent le dispositif :
La source doit être licite. Une copie réalisée à partir d’un fichier obtenu illégalement, notamment via le P2P, ne relève pas de l’exception de copie privée : elle reste un acte de contrefaçon, y compris pour l’internaute qui se contente de copier (et non de partager) le fichier.
L’usage doit rester strictement privé. La copie ne peut être destinée à une utilisation collective ou commerciale.
Les mesures techniques de protection (MTP) peuvent limiter la copie, sans pour autant la supprimer. Des dispositifs de protection existent sur certains supports commercialisés (Blu-ray notamment) et services en ligne, dans le respect du droit d’auteur. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 juin 2013 a précisé que ces mesures techniques doivent, lorsqu’un État membre a introduit l’exception de copie privée dans sa législation, ce qui est le cas de la France, préserver cette exception et sa rémunération. En pratique, la plupart des CD vendus dans le commerce ne comportent pas de MTP, et les fichiers acquis sur les plateformes légales de musique ou de vidéo restent généralement copiables sur d’autres supports personnels
Notes et Sources
- Articles L.122-5, L.311-6 et L.311-7 du Code de la propriété intellectuelle (Légifrance)
- Copie France — Barèmes de rémunération applicables au 1ᵉʳ janvier 2026 (décision D23)
- La culture avec la copie privée — Foire aux questions
- La culture avec la copie privée — Fonctionnement