Le fonds de soutien audiovisuel automatique est le principal mécanisme de financement public des œuvres audiovisuelles françaises. Il permet aux producteurs les plus actifs de disposer, chaque année, d’une enveloppe de soutien réinvestissable, sans passer par l’examen d’une commission. Voici comment il fonctionne, comment il se calcule, et comment le mobiliser.
S’inspirant du fonds de soutien cinéma automatique bénéficiant aux sociétés de production de longs métrages cinématographiques, le CNC a mis en place en 1986 un fonds à l’attention des sociétés de production d’œuvres dites « audiovisuelles », c’est-à-dire les œuvres audiovisuelles de tout format (série, unitaire…) destinées à une première exploitation par diffusion sur une chaîne ou plateforme SVOD. Ces œuvres « audiovisuelles », généralement financées majoritairement par le diffuseur, sont donc définies par opposition aux œuvres « cinématographiques », destinées à une première exploitation en salles de cinéma en France.
Géré par le CNC et d’abord appelé « compte de soutien aux industries de programmes » ou « COSIP », il est aujourd’hui régi par le Livre III du Règlement général des aides du CNC (RGA) et désigné sous le nom de « Fonds de Soutien Audiovisuel » (FSA).
L’objectif du FSA est de favoriser la production de nouvelles œuvres audiovisuelles destinées à être diffusées en France sur les chaînes de télévision ou sur des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).
Comme pour le fonds de soutien cinéma automatique, le principe est de prélever une partie des recettes générées par les œuvres diffusées et d’obliger leur réinvestissement dans de nouvelles créations.
Le montant de FSA généré par une œuvre dépend de son genre, de sa durée diffusée et du niveau de ses dépenses françaises (voir partie E).
Ce soutien est financé par la Taxe sur les Services de Télévision (TST), dont s’acquittent les éditeurs et distributeurs de services de télévision.
Les bénéficiaires des aides sont les entreprises de production déléguée, qui assurent la responsabilité de la production et de la réalisation de l’œuvre et en garantissent la bonne fin. Elles doivent être établies en France et ne pas être contrôlées, au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce, par des capitaux extra-européens. Leur président, directeur ou gérant, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, doivent être de nationalité française, ressortissants d’un État européen, ou titulaires d’une carte de résident français ou d’un document équivalent.
La société de production doit par ailleurs être à jour de ses cotisations auprès de l’AGESSA, de Pôle Emploi (permanent et intermittent), d’Audiens, des Congés spectacles, de l’URSSAF, de l’AFDAS et de la médecine du travail.
Ouverture d'un compte de soutien audiovisuel automatique
Pour ouvrir un compte automatique, une entreprise doit justifier d’un volume suffisant de productions annuelles diffusées sur les chaînes de télévision françaises ou les SMAD. Ces œuvres doivent avoir été aidées par le CNC et diffusées dans l’année précédant celle de l’ouverture du compte, ces diffusions devant être déclarées trimestriellement au CNC (récapitulatif annuel au plus tard le 15 janvier de l’année suivante, sans dérogation possible).
Pour juger si le volume est suffisant, le CNC applique le barème de génération du soutien automatique (détaillé en partie E) : le compte s’ouvre si le soutien théoriquement généré par les œuvres diffusées l’année précédente atteint, pour un genre donné, l’un des seuils suivants :
Pour juger si l’entreprise a atteint un volume suffisant de productions annuelles, le CNC utilise tout simplement le barème de génération de FSA automatique (ci-après détaillé) : si les œuvres produites et diffusées l’année précédente ont théoriquement permis la génération d’un montant de FSA automatique supérieur aux seuils suivants, en fonction du type d’œuvres, alors elle peut ouvrir un compte de soutien automatique :
| Type | Soutien minimum |
|---|---|
| Fiction | 200 000 € |
| Documentaire de création | 80 000 € |
| Spectacle vivant | 130 000 € |
| Animation | 2 000 € |
Les œuvres concernées doivent en outre avoir été inscrites sur la liste des œuvres de référence établie chaque année par le CNC. Les entreprises ne disposant pas encore de compte automatique peuvent, en attendant, déposer une demande de soutien sélectif, examinée par des commissions spécialisées.
Pour être éligible et donc générer du fonds de soutien, une œuvre doit :
- Être immatriculée ISAN (International Standard Audiovisual Number) ;
- Avoir été préachetée par un ou plusieurs diffuseurs français et/ou par un ou plusieurs SMAD ;
- Bénéficier d’un apport d’un ou de diffuseurs français au moins égal à 25% de la part française du financement, comprenant une part minimale en numéraire supérieure à 12 000 € de l’heure pour le documentaire de création et à 20 000 € de l’heure pour les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant. Cette condition d’apport initial n’est pas requise pour les aides à la préparation ;
- Toutefois, les projets de documentaire et d’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant financés en-deçà de ces seuils peuvent tout de même être éligibles, mais uniquement après avis favorable de la commission sélective, ils ne pourront alors pas générer de soutien automatique ;
- L’apport d’un SMAD est nécessairement réalisé en numéraire. Par dérogation, la proportion minimale de l’apport initial diffuseur peut être ramenée à 15 % pour les œuvres d’animation (sous conditions de contrat de prévente internationale et de score minimal au barème de points) et à 20 % pour les œuvres de documentaire de création (sous condition de contrats de prévente internationale d’un montant suffisant) ;
- Être financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif, et faire l’objet de dépenses de production en France à hauteur d’au moins 50 % de cette participation française.
Les œuvres aidées doivent également appartenir aux genres suivants :
- Fiction ;
- Animation ;
- Documentaire de création ;
- Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
- Magazine présentant un intérêt particulier d’ordre essentiellement culturel.
Ne sont pas éligibles :
- Les émissions « de flux » : information, sport, jeux, talk-show, télé-réalité, divertissement ;
- Les reportages ;
- Les sketches.
Chaque œuvre audiovisuelle aidée par le CNC génère potentiellement du soutien pour le producteur délégué l’année suivant celle de sa première diffusion en France.
Le montant du FSA généré par une œuvre éligible est calculé avec la formule suivante :
[Durée diffusée du programme (en minutes)] x [Coefficient pondérateur] x [Valeur du point (en €/minute)]
Avec :
- Durée de diffusion : Elle correspond à la totalité des minutes diffusées lors de la première diffusion (année n-1). Les génériques sont pris en compte, sauf pour les séries ou seul le générique du premier épisode est valorisé.
- Coefficient pondérateur : il varie selon le genre de l’œuvre (fiction, animation, documentaire de création, adaptation audiovisuelle de spectacle vivant) et selon le niveau des dépenses horaires françaises (DHF) ou, pour le documentaire, de l’apport horaire diffuseur en numéraire (ADHN) ( voir notre encadré sur les DHF en fin d’article) ;
- Valeur du point dépend du budget annuel du CNC. Depuis 2019, elle s’élève à 542 euros.
Nous reprenons ici juste l’exemple du calcul pour les œuvres de fiction afin d’exposer la mécanique :
Fiction
Les coefficients varient de 0,5 à 3 pour les œuvres de fiction. Ils ne s’appliquent pas pour les œuvres dont les Dépenses Horaires en France (DHF) sont inférieures à 60 000 € par heure.
Coefficient = 0,5 + [(DHF en €/h – 60 000) x (3 – 0,5) / (460 000 – 60 000)]
Exemple :
Pour une série de 12 épisodes de 26 minutes (5,2 heures en tout) dont les dépenses françaises sont de 1 612 000 €, soit des dépenses horaires françaises (DHF) de 310 000 €/h :
Coefficient = 0,5 + [(310 000 – 60 000) x (3 –0,5) / (460 000 – 60 000)] = 2,0625
Le soutien généré est alors de : 26 x 12 x 2,0625 x 542 = 348 777 €.
Les coefficients des autres genres suivent la même logique de courbe croissante entre un plancher et un plafond (par exemple 1,3 à 3,7 pour l’animation, ou 0,5 à 1,1 selon l’apport horaire diffuseur pour le documentaire de création), avec des bonifications possibles pour les séries courtes à fort budget lors de leur première saison, et une dégressivité du coefficient au-delà d’un certain volume annuel de minutes produites par une même entreprise.
Majoration du soutien généré par une œuvre
Une majoration de 25% peut s’appliquer aux sommes versées sur le compte de soutien, lorsque l’œuvre est réalisée intégralement ou principalement en français (ou en langue régionale) et si les conditions suivantes sont respectées :
- Oeuvres de fiction, les documentaires de création et les adaptations audiovisuelles de spectacles vivants: au moins 80% des dépenses françaises financent les postes suivants : droits artistiques, personnels artistiques, artistes-interprètes, décors, costumes, moyen technique.
- Oeuvres d’animation : le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 350 000 euros, €, et que l’œuvre obtient au moins 30 points au barème « Création » et 45 points au barème « Fabrication ».
Les sommes générées sur le compte automatique de la société de production doivent être réinvesties dans un délai maximum de trois ans pour la production de nouvelles œuvres.
La société de production doit engager 10% du montant de FSA notifié chaque année (correspondant aux diffusions d’œuvres de fiction) pour des dépenses correspondant à des travaux d’écriture pour des œuvres de fiction.
Les aides à la préparation
L’aide à la préparation permet de financer, projet par projet, les travaux d’écriture et de développement préalables à la mise en production d’une œuvre identifiée. Contrairement à l’enveloppe développement (voir ci-dessous), il ne s’agit pas d’une réserve globale mais d’une aide sollicitée pour un projet précis, calculée sur le coût prévisionnel de sa préparation.
Pour les producteurs disposant d’un compte automatique, la convention d’écriture avec un diffuseur n’est pas obligatoire (elle l’est en revanche pour les producteurs sans compte automatique, dont la demande passe alors par la commission sélective). Le montant mobilisable est encadré par deux plafonds cumulatifs :
- Le montant tiré sur le compte automatique pour financer des aides à la préparation ne peut excéder 40 % des sommes disponibles sur le compte au début de l’année en cours ;
- Pour une œuvre donnée, l’aide à la préparation ne peut dépasser 40 % du total des dépenses de préparation prévues, ni excéder 100 000 €. Cette limite de 40 % est portée à 60 % lorsque les sommes sont réinvesties en l’absence de convention d’écriture ou de développement avec un diffuseur.
En animation, ces plafonds sont relevés : jusqu’à 150 000 € pour une même œuvre, voire 200 000 € pour une création originale (avec la limite de 60 % portée à 80 % dans ce cas), étant précisé que pour les séries, seule la première saison bénéficie de ce relèvement.
Comme pour l’aide à la production, l’aide à la préparation est versée en deux temps (autorisation préalable puis autorisation définitive) et son montant, une fois la mise en production engagée, s’impute sur la subvention globale de l’œuvre. Le producteur dispose de trois ans pour remettre ses comptes ou obtenir la mise en production ; à défaut, le CNC peut demander le remboursement total ou partiel des sommes versées.
L'enveloppe développement
Depuis 2025, les sociétés disposant d’un compte automatique peuvent, en complément de l’aide à la préparation, réserver une enveloppe annuelle dédiée au développement. À la différence de l’aide à la préparation, ce mécanisme n’est pas rattaché à un projet particulier au moment de la demande : il s’agit d’isoler, en amont, une fraction du compte automatique fraîchement notifié, que la société pourra ensuite mobiliser librement dans l’année pour financer ses travaux de développement, y compris lorsque son compte est en phase de croissance et que les sommes ne seraient pas encore, dans le cadre du régime habituel, considérées comme disponibles.
La demande doit être adressée au CNC dans le mois suivant la notification du compte automatique production audiovisuelle. La fraction pouvant être ainsi réservée est plafonnée en fonction du montant notifié :
- 20 % du montant notifié lorsque celui-ci est compris entre 80 000 € et 500 000 € ;
- 15 % du montant notifié lorsque celui-ci est compris entre 500 000 € et 1 500 000 € ;
- 10 % du montant notifié lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 1 500 000 €.
En pratique, ce dispositif offre donc une seconde voie de financement du développement, plus souple sur le plan du calendrier que l’aide à la préparation classique.
Investissement au stade de la production
La société de production peut mobiliser son FSA automatique disponible pour financer la production d’une nouvelle œuvre en respectant les limites suivantes.
L’ensemble des aides accordés par le FSA en production ne peut excéder 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).
Par ailleurs, le montant total des aides accordées par l’Etat, l’un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50 % du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).
Des dérogations peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, pour porter ce plafond à 60 % et sur demande motivée de l’entreprise de production, pour les œuvres audiovisuelles « difficiles » (caractère innovant, peu accessible ou délicat) ou « à petit budget » (< 100 000 € / heure).
La limite prévue de 60 % peut être portée à 80 % sur demande motivée de l’entreprise de production pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et à la préparation, dont le budget total est inférieur ou égal à 150 000 € par heure.
Les avances sur compte automatique
Lorsqu’une société a épuisé son compte automatique, ou que celui-ci est insuffisant pour financer une nouvelle production, elle peut solliciter une avance, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire limitée et sous réserve d’un apport en numéraire diffuseur équivalent à celui exigé pour le soutien automatique. Le montant de l’avance est plafonné, par an et par société :
- à 1 525 000 € pour les sociétés dont le soutien automatique notifié en début d’année est inférieur à ce montant ;
- au montant même du soutien automatique notifié, pour les sociétés notifiées entre 1 525 000 € et 3 810 000 € ;
- à 3 810 000 € pour les sociétés notifiées au-delà de ce montant.
Les avances sont remboursables à hauteur de 50 % de la somme accordée, par compensation directe sur le compte automatique dès que l’œuvre aidée est inscrite sur la liste des œuvres de référence.
Selon le Bilan 2025 du CNC, le soutien automatique à la production audiovisuelle a représenté 172,8 M€, répartis entre 69,7 M€ pour la fiction, 52,9 M€ pour le documentaire, 24,9 M€ pour l’animation et 25,3 M€ pour l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant. Les avances sur droits au soutien automatique ont, pour leur part, mobilisé 26,9 M€ supplémentaires (15,4 M€ en fiction, 5,6 M€ en animation, 4,6 M€ en documentaire et 1,3 M€ en spectacle vivant).
Les dépenses horaires françaises sont la base du calcul du fonds de soutien audiovisuel. Elle corresponde à la somme de dépense effectuée pour une heure de diffusion. Ces dépenses englobent :
- Les rémunérations et les charges sociales des auteurs, artistes-interprètes et les techniciens. Ils doivent être français ou européens ;
- Les dépenses liées aux prestations effectuées par des industries techniques établies en France ;
- Les dépenses liées aux prestations effectuées par des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l’animation établis en France ;
- Les dépenses techniques directement liées au tournage et à la post-production effectuées en France ;
- Les dépenses liées à l’acquisition de droits artistiques, effectuées en France ;
- Les dépenses de conception graphique et de production technique directement liées à la création des œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, à l’exception de celles liées à la diffusion, au stockage, à l’habillage ou à la mise en ligne ;
- Pour les œuvres appartenant au genre animation, frais financiers et frais d’assurance liés à la production de l’œuvre.
- Pour les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant, le coût du plateau entre dans les dépenses horaires françaises.
- CNC, Les aides à l’audiovisuel – Plaquette de présentation générale, mars 2026
- CNC, Fiction : compte automatique (aide à la production)
- CNC, Bilan 2025, chapitres 3.4 « La production audiovisuelle aidée » et 7.1 « Les financements publics »
- Règlement général des aides du CNC (RGA), Livre III
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