En France, les sociétés d’exploitation de salles de cinéma bénéficient d’un compte de soutien automatique, alimenté par une partie de la taxe qu’elles reversent elles-mêmes au CNC sur leur billetterie. Ce compte permet de financer les travaux et investissements réalisés dans l’établissement : modernisation, mise aux normes, création de nouvelles salles…
Depuis 2025, un dispositif d’avances majorées réformé permet en outre de mobiliser ce soutien de façon anticipée et à un niveau renforcé.
Eligibilité
Chaque établissement d’exploitation cinématographique situé en France dispose de son propre compte de soutien, sauf regroupement en circuit.
Il est en effet possible de regrouper plusieurs comptes de soutien en un seul, appelé « circuit », dans deux cas :
- un même titulaire possède plusieurs comptes de soutien ;
- les titulaires sont différents mais constituent entre eux une communauté d’intérêts économiques.
À noter : si un établissement est ensuite disjoint du circuit dont il faisait partie, son compte de soutien est remis à zéro.
Le titulaire du compte de soutien est le propriétaire du fonds de commerce de l’établissement, pas nécessairement la personne qui l’exploite au quotidien. Toutefois, le propriétaire, lorsqu’il n’est pas exploitant, peut céder l’utilisation du compte de soutien par délégation.
L’exploitant doit être à jour de ses reversements TSA pour mobiliser le soutien automatique et l’avance ordinaire.
En ce qui concerne l’avance majorée, seule la petite et moyenne exploitation (moins de 1 % des entrées nationales) est éligible.
Calcul du fonds de soutien automatique
Les fonds sont générés par le versement de la Taxe Spéciale Additionnelle sur le prix des entrées (TSA), dont le fonctionnement est détaillé dans notre article sur les recettes d’exploitation cinématographique d’un film.
Elle s’élève à 10,72 % de la recette guichet hors TSA en France métropolitaine. Ce sont les exploitants qui reversent chaque mois au CNC la TSA. Environ 20% de la TSA récoltée permet de financer les frais généraux du CNC. Les 80% restants alimentent le fonds de soutien cinéma (voir notre article).
Un exploitant de salles reverse donc au CNC 10,72% de sa billetterie… et le CNC lui reverse ensuite du fonds de soutien automatique exploitant, en appliquant un « taux de retour », c’est-à-dire un pourcentage de la TSA payée par l’établissement, qui dépend de la tranche de taxe acquittée par an par l’exploitant. Un coefficient majorateur est ensutie appliqué en fonction du nombre d’écrans que possède l’établissement.
Montant crédité = TSA acquittée × taux de retour × coefficient majorateur (nombre d’écrans)
Taux de retour par tranche de TSA acquittée
| Tranche de taxe acquittée | Taux de retour |
|---|---|
| < 8 500 € | 80 % |
| < 25 500 € | 70 % |
| < 51 000 € | 62 % |
| < 75 000 € | 53 % |
| < 100 000 € | 52 % |
| < 136 200 € | 50 % |
| > 136 200 € | 30 % |
Le taux de retour ne peut être inférieur à 33% du total de la taxe acquittée par l’établissement.
Coefficient majorateur suivant le nombre d'écrans
| Nombre d'écrans | Coefficient |
|---|---|
| 1 et 2 écrans | 1,00 |
| 3 écrans | 1,05 |
| 4 écrans | 1,11 |
| 5 écrans | 1,16 |
| 6 écrans | 1,20 |
| 7 à 12 écrans | 1,26 |
| 13 écrans et plus | 1,00 |
Le coefficient favorise donc les établissements de taille intermédiaire (7 à 12 écrans) ; au-delà, la majoration disparaît.
Exemple 1 : cinéma de proximité, 2 écrans
Un établissement de 2 écrans enregistre 40 000 entrées sur l’année avec un prix moyen TTC du ticket de cinéma de 6,00 €.
a) Chiffre d’affaires guichet TTC = 6 x 40 000 = 240 000 €
b) TSA acquittée sur l’année = 240 000 € × 10,72 % / (1 + 10,72%) = 23 236,99 €.
Note de calcul : on divise le chiffre d’affaires par (1+10,72%) pour bien appliquer le taux au montant hors TSA.
c) Application du barème progressif :
- les 8 500 premiers euros reviennent à 80 % = 6 800 € ;
- les 14 736,99 € suivants reviennent à 70 % = 10 315,90 € ;
=> Soit un total de 6 800 + 10315,90 € = 17 115,90 €.
d) Application du coefficient majorateur 2 écrans : 1,00.
e) Droits générés sur l’année = 17 115,90 x 1,00 = 17 115,90 €.
Exemple 2 : multiplexe 9 écrans
Un multiplexe dans la catégorie 8-11 écrans enregistre 350 000 entrées sur l’année au prix moyen de 8,00 €.
a) Chiffre d’affaires guichet TTC = 350 000 × 8,00 € = 2 800 000 €
b) TSA acquittée = 2 800 000 x 10,72% / (1+10,72%) = 271 098,30 €
c) Application du barème progressif :
- Tranche 1 : 8 500 x 80% = 6 800 €
- Tranche 2 : (25 500 – 8 500) x 70% = 11 900 €
- Tranche 3 : (51 000 – 25 500) x 62% = 15 810 €
- Tranche 4 : (75 000 – 51 000) x 53% = 12 720 €
- Tranche 5 : (100 000 – 75 000) x 52% = 13 000 €
- Tranche 6 : (136 200 – 100 000) x 50% = 18 100 €
- Tranche 7 : (271 098,30 – 136 200) x 30% = 40 469,48 €
=> Somme de toutes les tranches = 118 799,48 €, soit un taux moyen de 43,82%.
d) Application tu coefficient majorateur (9 écrans) : 1,26.
e) Droits générés sur l’année = 118 799,48 x 1,26 = 149 687,30 €.
Remarque : le plancher de 33 % s’applique donc seulement lorsque la TSA annuelle dépasse un seuil d’environ 1,25 M€ (soit un chiffre d’affaires guichet de l’ordre de 13 M€)
Mobilisation
Pour mobiliser les droits inscrits sur son compte, le bénéficiaire doit :
- être à jour de ses déclarations de recettes et du paiement de la TSA ;
- présenter une demande se rapportant à des travaux ou investissements réellement exécutés dans l’établissement.
Le soutien versé correspond au maximum à 90 % du montant hors taxe des travaux éligibles. Les factures doivent être transmises au CNC dans les cinq ans suivant leur date, chacune accompagnée d’une déclaration de règlement du fournisseur (attestant du paiement intégral) et d’un récapitulatif des dépenses (modèles disponibles sur le site du CNC).
Dépenses éligibles
Le soutien automatique couvre un périmètre large, centré sur l’outil d’exploitation :
- équipements de projection et de sonorisation (acquisition, installation, maintenance) ;
- amélioration technique des conditions de projection ;
- accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
- construction, amélioration, réfection et aménagement des bâtiments ;
- équipement informatique lié à l’exploitation, y compris les outils d’exploitation de données, de communication électronique et de marketing numérique (achat, location, abonnements) ;
- mise en conformité hygiène, sécurité et urbanisme ;
- aires de stationnement et accès à l’établissement ;
- sécurité des personnes et des biens ;
- formation des personnels à ces différents outils et usages.
Sont exclus : les investissements destinés à générer des recettes annexes à la projection (par exemple un service de restauration), ainsi que l’entretien courant des locaux et les fournitures consommables.
Système d'avances
Lorsque les droits disponibles sur le compte sont insuffisants pour couvrir 90 % des dépenses engagées, l’exploitant peut solliciter une avance sur les droits futurs. Le CNC distingue désormais deux régimes : l’avance ordinaire, automatique dans son calcul, et l’avance majorée, réformée en 2025 et soumise à l’avis d’un comité d’experts.
Dans les deux cas, la TSA doit avoir été régulièrement acquittée, et aucune nouvelle avance ne peut être accordée avant complet amortissement de celles déjà consenties à l’établissement (ou au circuit).
| Critère | Avance ordinaire | Avance majorée |
|---|---|---|
| Multiplicateur / coefficient | 1,5 à 3 selon le volume de TSA | 4, 5 ou 6 sur demande, validation par un comité d'experts |
| Décision | Automatique, application directe du barème | Après avis d'un comité d'experts (~3 réunions/an) |
| Condition d'éligibilité | Aucune condition de fréquentation | Fréquentation < 1 % du national (moyenne sur 2 ans) |
Les Avances Ordinaires
Le montant de l’avance ordinaire est obtenu en appliquant un multiplicateur aux droits générés au titre des douze derniers mois. Ce multiplicateur dépend du volume annuel de TSA acquittée :
| Total de taxe acquittée sur 1 an | Multiplicateur appliqué aux droits |
|---|---|
| moins de 152 000 € | 3 |
| entre 152 000 et 305 000 € | 2 |
| plus de 305 000 € | 1,5 |
Exemple
Reprenons le cinéma de proximité de l’exemple 1 (TSA annuelle : 23 236,99 €, droits générés : 17 115,90 €). Sa TSA étant inférieure à 152 000 €, le multiplicateur applicable est 3.
Avance ordinaire mobilisable = 17 115,90 € × 3 = 51 347,70 €
Les Avances Majorées
Le CNC a ouvert en 2025 le dispositif des avances majorées, historiquement réservé aux dossiers d’aide sélective à la petite et moyenne exploitation (une subvention distincte du soutien automatique, accordée au cas par cas par une commission du CNC après examen d’un dossier, pour financer des projets de création, modernisation ou rénovation portés par de petits et moyens exploitants) à un usage plus large :
- elles peuvent désormais être sollicitées en dehors de l’aide sélective du CNC, ou en complément de celle-ci ;
- elles peuvent financer aussi bien un projet de travaux à venir que des travaux déjà réalisés et déjà enregistrés sur le compte de soutien automatique (identifiables dans MesAides sous la mention « reste à verser »).
Conditions d’éligibilité
L’avance majorée est réservée aux établissements exploités par des structures ayant réalisé, en moyenne sur les deux années précédant la demande, moins de 1 % des entrées sur le territoire national, seules ou au sein d’une communauté d’intérêts économiques. Elle vise donc la petite et moyenne exploitation, à l’exclusion des grands circuits nationaux.
Montant
L’exploitant sollicite un coefficient de 4, 5 ou 6, appliqué au montant de TSA générée sur le compte automatique au cours des douze mois précédant la demande. Le coefficient est validé par un comité d’experts. Lorsque l’exploitant détient plusieurs établissements dans la même commune, l’assiette peut être élargie aux droits cumulés de l’ensemble de ces établissements, dans la limite de trois établissements.
Deux cas de figure selon que l’aide sélective est sollicitée ou non
- Si l’aide sélective n’est pas sollicitée : le dossier doit être étoffé : présentation de la structure, étude de marché en cas de création d’établissement ou d’écran supplémentaire, comptes de résultat avant/après travaux, plan de financement, devis ou avant-projet d’architecte, plans et visuels, attestations diverses (accessibilité, le cas échéant Ad’Ap).
- Si l’aide sélective est sollicitée : l’avance majorée figure dans le plan de financement présenté à la commission ; la demande formelle n’est déposée qu’après la décision du CNC sur l’aide sélective, avec une simple actualisation des pièces déjà transmises si le projet a évolué.
- Pour des travaux déjà réalisés : le dossier comprend surtout la présentation de la structure, le descriptif des travaux et leur coût, les derniers bilans comptables, et une note prospective sur les investissements envisagés dans les cinq années suivant la demande.
Dans tous les cas, la demande est adressée par écrit et par courriel au service de l’exploitation du CNC, accompagnée du coefficient sollicité et des coordonnées du titulaire du compte de soutien.
Calendrier et paiement
Le comité d’experts se réunit environ trois fois par an. La décision donne lieu à un « contrat d’avance » signé entre le CNC et le bénéficiaire ; le versement intervient en une seule fois, après signature du contrat et, pour des travaux non achevés, après transmission des factures acquittées. Si une aide sélective est par ailleurs attribuée pour le même projet, l’avance majorée n’est versée qu’après paiement intégral de celle-ci
Péremption des droits et cessation d'activité
Les droits inscrits au compte de soutien doivent être investis dans un délai de 10 ans, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de leur calcul. Au-delà, ils sont perdus.
En cas de cessation définitive d’activité, les sommes inscrites peuvent, sous certaines conditions, être transférées au profit d’un autre établissement du même titulaire ou circuit. Dans certains cas seulement, elles peuvent aussi être versées directement au titulaire du compte, sans obligation de remploi dans un établissement cinématographique.
Mobilisation : consulter et solliciter son compte via MesAides
Toutes les démarches liées au compte de soutien (consultation du solde disponible, dépôt des dossiers de travaux, demandes de versement de droits ou d’avances) se font désormais exclusivement en ligne, via l’application MesAides du CNC. Les codes d’accès sont communiqués par le gestionnaire régional de l’exploitant, et un guide d’utilisation détaillé est disponible sur le site du CNC.