En France, Les sociétés d’exploitation de salles de cinéma bénéficient d’un compte de soutien permettant de participer au financement des travaux et investissements effectués pour l’exploitation cinématographique.
Conditions d'éligibilité
Chaque exploitant de cinéma français a droit au fond de
soutien.
Titulaire du fonds de soutien
Le propriétaire du fonds de commerce de l’établissement cinématographique est le titulaire du compte de soutien. Lorsqu’il n’est pas exploitant, le propriétaire peut céder l’utilisation du compte de soutien par délégation.
Mutualisation et « mise en circuit » des comptes de soutien :
Il est possible de regrouper plusieurs comptes de soutien dans deux cas :
- Lorsqu’un seul titulaire possède plusieurs comptes de soutien ;
- Lorsque les titulaires des comptes sont différents mais qu’ils constituent entre eux une communauté d’intérêts économiques. On parle alors de la constitution d’un « circuit », dans lequel le soutien pourra être mutualisé. Les sommes récoltées pourront aider à moderniser les établissements du circuit ou créer un nouvel établissement destiné à faire partie du circuit.
Calcul du fonds de soutien automatique
Le CNC perçoit la TSA : une taxe de 10,72% appliquée sur le prix des tickets de cinéma. Ce sont les exploitants qui reversent chaque mois au CNC la TSA. 20% de la TSA récoltée permet de financer les frais généraux du CNC. Les 80% restants alimentent le fonds de soutien cinéma (voir notre article).
Un exploitant de salles reverse donc au CNC 10,72% de sa billetterie… et le CNC lui reverse ensuite du fonds de soutien automatique exploitant, en appliquant un « taux de retour », c’est-à-dire un pourcentage de la TSA payée par l’établissement.
La valeur de ce taux de retour dépend de la tranche de taxe acquittée par an par l’exploitant. Un coefficient majorateur est ensuite appliqué en fonction du nombre de salles que possède l’établissement. On obtient ainsi le montant de fonds de soutien crédité sur le compte automatique de l’exploitant.
Taux de retour par tranche de TSA acquittée
Coefficient majorateur suivant le nombre d'écrans :
Le taux de retour ne peut être inférieur à 28,41% du total de la taxe acquittée par l’établissement.
Exemple 1 :
Prenons l’exemple d’un établissement enregistrant 20 000 entrées sur l’année. Il possède 2 salles. Sachant que le prix moyen d’un ticket de cinéma coûte 6,15 €, le chiffre d’affaires de cet établissement s’élève à 123 000 € (20 000 entrées x 6,15€). Sur l’année, l’établissement a du s’acquitter de 13 185,60 € de TSA (123 000 € x 10,72%), entraînant un taux de retour à 70%. Le fonds de soutien généré sur l’année équivaut donc à 9 691,42 € (13 185,60 € de TSA acquittée x 70% de taux de retour x 1,05 de coefficient majorateur pour 2 salles).
Exemple 2 :
Les sommes inscrites sur le compte de soutien exploitant doivent être investies dans les 10 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été calculées.
La plupart des travaux et investissements peuvent être remboursés grâce au fond de soutien de l’exploitant : l’acquisition d’équipement de projection, la maintenance, la construction de nouvelles salles ou bâtiments, la mise aux normes pour les personnes handicapées, la formation… Sont seulement exclus les investissements ne générant pas de recettes directement liées à l’exploitation (comme la mise en place d’un service de restauration, par exemple).
Mobilisation
Les sommes inscrites sur le compte de soutien exploitant doivent être investies dans les 10 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été calculées.
La plupart des travaux et investissements peuvent être remboursés grâce au fond de soutien de l’exploitant : l’acquisition d’équipement de projection, la maintenance, la construction de nouvelles salles ou bâtiments, la mise aux normes pour les personnes handicapées, la formation… Sont seulement exclus les investissements ne générant pas de recettes directement liées à l’exploitation (comme la mise en place d’un service de restauration, par exemple).
Système d'avance
Lorsque le fonds de soutien exploitant n’est pas suffisant pour couvrir 90% des dépenses, une avance sur le fonds de soutien peut être allouée dans la mesure où l’établissement s’acquitte régulièrement de la TSA. Cette avance doit être demandée par écrit.
Calcul des avances sur le fonds de soutien exploitant :
Les avances accordées sont calculées en multipliant le fonds de soutien généré l’année précédente. Le multiplicateur appliqué au fonds de soutien dépend du volume de la TSA acquittée par an par l’établissement.
Cas exceptionnels :
Des avances majorées, avec application d’un multiplicateur maximum de 6, peuvent également être accordées par la Présidence du CNC. Seuls les établissements dont la fréquentation est inférieure à 1% de la moyenne nationale sont éligibles.