Une société de production déléguée d’un film français, bénéficie d’un fonds de soutien automatique généré par ses recettes d’exploitation en France.
Dans certaines conditions, une société de production déléguée peut également bénéficier de fonds de soutien automatique sur l’exploitation d’une coproduction minoritaire française.
Conditions d'éligibilité
- L’entreprise de production doit être française.
- Le film doit être une production française ou une co-production franco-étrangère, quelle que soit la langue de tournage.
- Le film doit avoir obtenu un agrément de production délivré par le CNC ainsi qu’un agrément d’investissement. Il doit pour cela satisfaire aux critères de nationalités relatifs à ses éléments techniques et artistiques.
Le calcul du soutien financier automatique
1 - Calcul du montant théorique
Le montant du soutien financier automatique généré par un film est calculé en appliquant les formules suivantes sur chaque support d’exploitation :
♦ Exploitation en salle : [Nombre d’entrées] x [Prix moyen des places HT] x [TSA] x [taux]
Ce taux est actuellement de :
- 106,54% jusqu’à 1 500 000 entrées ;
- 80,97% de 1 500 000 à 5 000 000 entrées ;
- 8,52% au-delà de 5 000 000 d’entrées.
La génération de fonds de soutien se fait sur les entrées réalisées dans les 5 ans à compter de la première représentation publique. Passé ce délai, les nouvelles entrées ne génèrent plus de soutien. Cela signifie qu’il n’y a pas de soutien généré sur l’exploitation dite « catalogue » d’un film.
♦ Diffusion télévisuelle : [Minimum entre Prix d’acquisition et 305 000 €] x [9,47%]
Ici la période de génération du fonds de soutien est de 8 ans à compter de la première représentation publique.
♦ Exploitation en vidéo : [Chiffre d’affaires des éditeurs sur les ventes et location de vidéogrammes] x [4,26%]
Période de génération de 6 ans à compter de la première représentation publique.
♦ Exploitation à l’international : [Fonds d’aide lié à la promotion à l’étranger] x [66%]
Le fonds d’aide lié à l’exploitation à l’étranger est mesuré par le nombre d’entrées enregistrées en salle, par la carrière internationale menée en festival et par la disponibilité en ligne sur les plateformes de vidéo à la demande.
2 - Pondération par le barème de l'agrément
Pour calculer le pourcentage du fonds de soutien dont peut jouir un producteur, un barème de 100 points a été instaurés. Ce barème prend en compte l’entreprise de production, la langue de tournage, les auteurs, artistes interprètes et techniciens, la localisation du lieu de tournage et le matériel. Un film doit obtenir au moins 25 points pour profiter du soutien financier. Le nombre de points obtenus détermine aussi le niveau de soutien généré par le film.
Un film obtenant 80 points génère 100% du soutien tandis qu’un film obtenant 25 points ne jouira que de 25% du soutien.
| Points | Coefficient |
|---|---|
| De 9 à 70 | Points obtenus / 100 |
| 71 | 0,73 |
| 72 | 0,76 |
| 73 | 0,79 |
| 74 | 0,82 |
| 75 | 0,85 |
| 76 | 0,88 |
| 77 | 0,91 |
| 78 | 0,94 |
| 79 | 0,97 |
| Entre 80 et 100 | 1 |
Exemple 1
Prenons l’exemple d’un film qui réalise 1 million d’entrées en salle.
- Ce film obtient 80 points et engendre donc 100% du fonds de soutien producteur.
- On considère que le prix moyen de la place de cinéma est de 6,15 €.
- Le chiffre d’affaires Net Editeur s’élève à 60 000 € pour la vidéo et à 100 000 € pour la VOD.
- Considérons enfin qu’il obtienne pour les ventes TV : 800 000 € de la première Pay TV ; 100 000 € de la deuxième Pay TV et 500 000 € de la première Free TV.
- Pour l’étranger, mettons que le film ait réalisé 800 000 entrées en salle dans les 69 territoires éligibles par le CNC. Il est disponible sur 2 plateformes dans 12 pays étrangers. Il génère 96 000 € de Fonds d’aide à la promotion à l’étranger.
Calcul du fonds de soutien salle :
- [Spectateur] x [Prix des places] x [TSA] x [taux]
= 1 000 000 x 6,15 x 10,72% x 106,54 % = 702 397 €
Calcul du fonds de soutien Vidéo :
- [Chiffre d’affaires des éditeurs sur les ventes et location de vidéogrammes] x [4,26%]
= (60 000 + 100 000) x 4,26% = 6 816 €
Calcul du fonds de soutien TV :
- [Somme des prix d’acquisition plafonné chacun à 305 000 €] x [9,47%]
= (305 000 + 100 000 + 305 000) x 9,47% = 67 237 €
Calcul du fonds d’aide à l’exploitation à l’Etranger :
- [Fonds d’aide à l’exploitation à l’Etranger] x [66%]
= 96 000 x 66% = 63 360 €
TOTAL FONDS DE SOUTIEN PRODUCTEUR : 839 810 €
Exemple 2
Maintenant, prenons un film d’auteur effectuant 200 000 entrées en salle.
- Ce film, étant une coproduction étrangère, a obtenu 25 points à l’agrément, ce qui imopose un ratio de 25% de fonds de soutien producteur.
- Le chiffre d’affaires Net Editeur s’élève à 15 000 € pour la vidéo et à 20 000 € pour la VOD.
- Il est vendu pour 150 000 € en 1ère Pay TV et 40 000 € en 2ème Pay TV.
- A l’étranger, le film a réalisé 43 000 entrées en salle dans les 69 territoires éligibles par le CNC. Disponible sur une plateforme dans trois pays étrangers, il a également été présenté dans deux festivals. Il génère 30 100 € de Fonds d’aide à la promotion à l’étranger.
Calcul du fonds de soutien salle :
- [Spectateur] x [Prix des places] x [TSA] x [taux]
= (200 000 x 6,15 x 10,72% x 106,54%) = 140 479 €
Calcul du fonds de soutien Vidéo :
- [Chiffre d’affaires des éditeurs sur les ventes et location de vidéogrammes] x [4,26%]
= (15 000 + 20 000) x 4,26% = 1 491 €
Calcul du fonds de soutien TV :
- [Somme des prix d’acquisition plafonné chacun à 305 000 €] x [9,47%]
= (150 000 + 40 000) x 9,47% = 17 993 €
Calcul du « retour producteur » sur l’exploitation à l’Etranger :
- [Fonds d’aide à l’exploitation à l’Etranger] x [66%]
= 30 100 x 66% = 19 866 €
Total fonds de soutien producteur avant ratio agrément : 179 829 €
Application du ratio : 25% x 179 829 €
TOTAL FONDS DE SOUTIEN PRODUCTEUR : 44 957 €
Mobilisation du fonds soutien producteur
Le soutien peut être investi sur tous les films, qu’ils soient 100 % français ou coproduits avec l’étranger, et quelle que soit la langue de tournage. Les sommes inscrites au fonds de soutien doivent être mobilisées dans les 5 ans qui suivent le calcul du fonds de soutien. Ces sommes peuvent servir à :
1) Régler les créanciers privilégiés du film précédemment produit dans un premier temps
2) Assurer les dépenses liées à la préparation du prochain film, une fois que les créanciers ont été payé. Ce prochain film peut être :
- Un long métrage : fiction, documentaire ou animation
- Un court métrage : Les entreprises de long métrage titulaire d’un fonds de soutien automatique peuvent investir les sommes inscrites sur ce compte pour la production de courts-métrages. Un dossier de demande d’agrément d’investissement doit pour cela être déposé au CNC.
- Un projet en développement : Le fonds de soutien peut être mobilisé pour l’écriture et le développement d’un scénario. Le projet doit posséder une autorisation d’investissement (dans la limite de 10% du devis estimatif de l’œuvre). Peuvent être financé par le fonds de soutien les montants de droits de propriété intellectuelle pour le scénario, les salaires du personnel engagé pendant la préparation ainsi que les frais de repérage.
Répartition du fonds de soutien entre les coproducteurs
Lorsque le Producteur Délégué conclue des accords de coproduction, il peut céder des pourcentages du fonds de soutien généré par l’exploitation du film à son ou ses coproducteurs.
Toutefois, une partie du fonds de soutien est réservée au Producteur Déléguée et est non cessible :
- 100% du soutien généré jusqu’à 150 000 euros ;
- 50% du soutien généré au-delà du seuil de 150 000 euros.
En cas de coproduction déléguée, ces sommes sont réparties conformément à l’accord conclu entre les deux coproducteurs délégués.
Les SOFICA n’ont pas le droit de percevoir du fonds de soutien producteur, seuls les coproducteurs (c’est-à-dire des sociétés ayant pour objet social la production et la coproduction et ayant conclu un contrat de coproduction) peuvent en percevoir.
Exception notoire à cette règle : l’aide sélective reine du CNC, l’Avance sur Recettes, se récupère sur un pourcentage du fonds de soutien défini au cas par cas (usuellement entre 15% et 30%) après une franchise de 50 000 €.
Majoration du fonds de soutien
Majoration de l’investissement dans la préparation :
Les sommes investies par les sociétés de production déléguée peuvent être majorées de 23,68% lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- L’attribution est limitée à 2 œuvres par exercice annuel.
- Les sommes investies au titre de la préparation d’une œuvre sont limitées à 10% du devis général estimatif de l’œuvre.
- Les dépenses réglées en France au titre de la préparation représente au moins 80% du budget de préparation.
- Les travaux de préparation sont réalisés en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
- L’investissement pour la préparation est plafonné à 230 000 € par œuvre sauf pour les films d’animation où celui-ci peut atteindre 500 000 €, allocations directes de 23,68% et/ou 47,36% incluses.
Majoration et minoration liées à la parité femmes / hommes pour les longs-métrages :
A compter du 1er janvier 2027, les sommes investies grâce au fonds de soutien sont majorées de 10% lorsqu’au moins 40% des postes d’encadrement sont confiés à des femmes.
A contrario, un malus de 10% est appliqué au fonds de soutien mobilisé lorsque qu’un seuil minimum de parité n’est pas atteint. Pour cela, une liste de postes a été défini selon le type de film, avec un nombre minimum qui doit être confié à des femmes :
- Fiction : 6 femmes au minimum sur les 15 postes clefs
- Documentaire : 6 femmes au minimum sur les 13 postes clefs
- Animation 2D : 9 femmes au minimum sur les 21 postes clefs
- Animation 3D : 10 femmes au minimum sur les 24 postes clefs
Notes et Sources
Description du fonds de soutien automatique à la production de longs-métrages sur le site du CNC
Liste des territoires éligibles pour le fonds de soutien d’aides à la promotion à l’étranger (69 territoires sont pris en compte. Sont exclus des calculs les deux territoires francophones de Belgique et Suisse romande ainsi que les territoires de coproduction) :
Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada (hors Québec), Chili, Chine, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Croatie, Danemark, Émirats Arabes Unis, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, Grèce, Guatemala, Honduras, Hong-Kong, Hongrie, Irak, Islande, Italie, Japon, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Malaisie, Maroc, Mexique, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Québec, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Salvador, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse Alémanique, Suisse Italienne, Taïwan, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Vietnam.