Les sociétés de distribution de films basées en France bénéficient d’un fonds de soutien automatique, généré par l’exploitation en salles de cinéma des films français distribués. Ce fonds de
soutien peut être mobilisé par les sociétés de distribution pour le financement de nouvelles acquisitions de droits d’exploitation de films agréés et/ou des frais d’édition engagés pour leur exploitation en salles de cinéma.
Conditions d'éligibilité
- L’entreprise de distribution doit être établie en France. La codistribution est acceptée dans son principe (mais seule l’une des entreprises pourra bénéficier du fonds de soutien).
- Le film doit avoir obtenu un agrément de production délivré par le CNC ainsi qu’un agrément des investissements. Si le film n’a pas reçu d’agrément de production, un agrément de distribution peut être demandé.
- La société de distribution doit être constituée sous forme de société commerciale et avoir un capital social en numéraire d’un montant minimal de 15 000 €.
Calcul du fonds de soutien automatique
Le fonds de soutien distributeur généré par l’exploitation en salles d’un long métrage est calculé selon la formule suivante :
FDS Distributeur = Nombre d’entrées x Prix du ticket de cinéma HT x TSA x Coefficient
Sachant que la TSA (Taxe sur la Valeur Additionnelle) s’élève à 10,72% (voir notre article sur la décomposition d’un ticket de cinéma).
Le Coefficient appliqué varie par tranche de recettes enregistrées, qui est usuellement converti en nombre d’entrées pour simplifier la lecture. Le prix guichet moyen hors taxe par entrée utilisé pour cette conversion est 6,15 € en 2022 :
Le calcul se fait en cumulant le fonds de soutien généré sur chaque tranche. Ainsi, un film qui enregistre 120 000 entrées se verra appliquer :
- Le coefficient de 208,36% sur les 50 000 premières entrées ;
- Le coefficient de 132,59% sur les 50 000 entrées suivantes ;
- Le coefficient de 113,65% sur les 20 000 entrées suivantes.
Le coefficient est dégressif, avec une forte diminution à partir de 200 000 entrées.
A compter d’un million d’entrées, le coefficient passe à 0%, ce qui plafonne donc le fonds de soutien distributeur potentiellement généré par un film à 337 159 euros (toujours avec le prix guichet moyen HT de 6,15).
Exemple 1 : Un film agréé réalise 1 100 000 entrées en salle
On considère que le prix moyen HT du billet est de 6,15 €.
Calcul du fonds de soutien distributeur :
50 000 x 208,36% x 6,15 € x 10,72%
+ 50 000 x 132,59% x 6,15 € x 10,72%
+ 100 000 x 113,65% x 6,15 € x 10,72%
+ 300 000 x 47,35% x 6,15 € x 10,72%
+ 200 000 x 28,41% x 6,15 € x 10,72%
+ 300 000 x 9,47% x 6,15 € x 10,72%
+ 100 000 x 0,00% x 6,15 € x 10,72%
=337 159€
Exemple 2 : Un film agréé réalise 300 000 entrées en salle
Maintenant, prenons un film d’auteur effectuant 300 000 entrées en salle.
Calcul du fonds de soutien distributeur :
50 000 x 208,36% x 6,15 € x 10,72%
+ 50 000 x 132,59% x 6,15 € x 10,72%
+ 100 000 x 113,65% x 6,15 € x 10,72%
+ 100 000 x 47,35% x 6,15 € x 10,72%
=218 535€
Mobilisation du fonds de soutien distributeur
Comme pour le fonds de soutien producteur, le fonds de soutien distributeur est crédité automatiquement sur un compte spécial hébergé au CNC au nom de la société de distribution, du montant généré par les entrées en salles réalisées par les oeuvres distribuées.
La société de distribution peut ensuite mobiliser son fonds de soutien distributeur, pour financer soit un minimum garanti au titre de l’acquisition des droits d’exploitation en salle d’un nouveau film agréé, soit des dépenses d’exploitation en salles d’un film agréé.
Il est toutefois précisé que le montant total cumulé des aides financières perçues par la société de distribution au titre d’un film ne peut excéder 50% de son investissement financier dans le film.
Mobilisation en minimum garanti
Le distributeur peut demander à mobiliser son fonds de soutien pendant la production du film, c’est-à-dire après la délivrance du visa d’exploitation. Toutefois, il ne s’agira que d’une attribution conditionnelle qui ne deviendra définitive qu’après la délivrance de l’agrément de production et de la présentation de la facture du MG acquittée auprès du producteur.
Mobilisation du montant mobilisé en dépenses de distribution
Après l’obtention de l’agrément des investisseurs et maximum un mois après la sortie du film, le distributeur peut demander la mobilisation de son fonds de soutien en dépense pour la distribution. Le fonds de soutien distributeur peut donc financer les dépenses de duplication des fichiers numériques du film, les bandes annonces, le doublage et les sous-titrages, le matériel publicitaire ou encore le stockage et le transport des fichiers. L’aide ne sera effective qu’après délivrance de l’analyse de tous les coûts de distribution définitifs.
Bonus sur le fonds de soutien mobilisé
Si le budget du film distribué est inférieur à 4 millions d’euros, le distributeur bénéficie de 47,36% de bonus sur son soutien automatique investi, dans la limite de 118 388 euros par société et par an.
De même, si le budget du film se trouve entre 4 et 8 millions d’euros, le distributeur bénéficie de 23,68% de bonus, dans la limite de 236 775 euros par société et par an.
Par exemple :
Une société de distribution dispose de 70 000 € sur son compte de soutien automatique à la distribution.
Elle décide d’acquérir les droits d’exploitation en salles d’un film agréé au budget de 3 M€, en versant un minimum garanti de 200 000 €. Elle mobilise alors les 70 000 € de son compte de soutien et bénéficie du bonus de 47,36%.
Le fonds de soutien mobilisé est en tout de 103 152 € = 70 000 € x (1 + 47,36%).
Il représente un peu plus de 50% de l’investissement du distributeur, toutefois comme le distributeur envisage de dépenser au minimum 250 000 € de frais d’édition pour la sortie du film en salle, son investissement financier total sera d’au moins 450 000 €, le montant de l’aide mobilisé reste donc largement inférieur au plafond de 50%.